Le test ADN n’est pas seulement utilisé dans l’identification du père d’un enfant, mais peut aussi être utilisé pour identifier la mère biologique d’un enfant quand il n’existe aucune preuve de filiation maternelle ou un justificatif de possession d’état. Notons que ce dernier est acquis quand la personne a contribué à l’éducation de l’enfant en jouant le rôle d’une mère. Pour pouvoir aire un test ADN dans le cadre d’une recherche de maternité légale en France, il est impératif d’engager un avocat et d’entamer une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance. À savoir que cette action n’est recevable par le tribunal que si la mère présumée n’a pas effectué un accouchement sous X.

Qui peut demander un test ADN pour une recherche de maternité ?

L’enfant pourra entamer cette démarche afin de prouver son lien de filiation avec la supposée mère. Selon la loi en vigueur en France, un enfant dispose d’une période de 10 ans après sa majorité pour demander cette recherche de maternité auprès du tribunal et rien n’a été encore fait auparavant. Un enfant a donc jusqu’à l’âge de 28 ans pour effectuer cette procédure. Si l’enfant est encore mineur et qu’il est sous l’autorité d’un parent déclaré, ce dernier peut faire les démarches à sa place avant sa majorité. À noter que si un enfant demande un test ADN pour une recherche de maternité et que la mère présumée refuse de se soumettre à l’examen, le juge peut considérer cela comme une reconnaissance de maternité.

Dans quels cas le tribunal refuse une demande de test ADN pour une recherche de maternité ?

Il est tout à fait possible que le tribunal ne reçoive pas la demande de test pour une recherche de maternité, et cela, pour plusieurs raisons. C’est notamment le cas quand l’accouchement est sous X ou quand le lien de filiation a déjà été établi avec une autre femme et n’a pas été contester. C’est également le cas si l’enfant a été placé en adoption ou s’il est le fruit d’un inceste absolu, par exemple entre un frère et une sœur, un père et sa fille ou une mère et son fils. Enfin, le tribunal peut aussi refuser une demande de test ADN pour une recherche de maternité quand la mère présumée est déjà morte et qu’elle avait de son vivant refusé tout examen.

Catégories : Conseils

0 commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *